Facturation électronique : ce qui change pour les TPE et PME en septembre 2027
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Le 1er septembre 2027, les PME, TPE et micro-entreprises devront aussi les émettre. Voici le calendrier officiel, ce que l'État a annoncé pour le démarrage et par où commencer.
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En bref
- Réception : obligatoire pour toutes les entreprises assujetties depuis le 1er septembre 2026.
- Émission : obligatoire pour les PME, TPE et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027 ; l'e-reporting suit le même calendrier.
- Au démarrage, le ministre exclut les sanctions pour les entreprises de bonne foi qui rencontrent une difficulté et engagent le travail nécessaire pour régulariser leur situation. L'assistance DGFiP répond au 0806 807 807.
Quel est le calendrier de la facturation électronique ?
La réception est obligatoire pour toutes les entreprises assujetties depuis le 1er septembre 2026 ; l'émission le devient le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises, après les grandes entreprises et les ETI.
Ce calendrier est celui publié par l'administration fiscale sur impots.gouv.fr ; David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics, l'a confirmé le 11 juillet 2026 (communiqué n° 898).
11 juillet 2026
Tolérance annoncée au démarrage
Pas de sanctions pour les entreprises de bonne foi qui engagent le travail nécessaire pour régulariser leur situation.
1er sept. 2026
Réception obligatoire pour toutes
Les grandes entreprises et les ETI émettent déjà leurs factures électroniques.
1er sept. 2027
Émission pour les PME, TPE et micro-entreprises
L'e-reporting suit le même calendrier.
Où en sont les entreprises dans le choix de leur plateforme de facturation électronique ?
Au 11 juillet 2026, 2 millions d'entreprises avaient déclaré disposer d'une plateforme agréée de réception, parmi les 130 répertoriées, selon le communiqué de David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics.
2 millions
d'entreprises avaient déclaré une plateforme agréée de réception en juillet 2026
130
plateformes agréées répertoriées
Y aura-t-il des sanctions au démarrage de la facturation électronique ?
Pas pour les entreprises de bonne foi, selon David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics : « Il n'y aura pas, au démarrage de cette réforme, de sanctions pour les entreprises de bonne foi qui rencontrent une difficulté et qui engagent le travail nécessaire pour régulariser leur situation. »
Son communiqué du 11 juillet 2026 ne fixe pas de durée à cette tolérance et ne précise pas ce qu'est la bonne foi. Un guide pratique publié le même jour sur impots.gouv.fr répond aux questions du démarrage, par exemple que faire si une plateforme est temporairement indisponible.
Pour une question sur votre situation, l'assistance de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) répond au 0806 807 807, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h.
La facturation électronique est-elle une priorité pour les TPE-PME ?
Oui : c'est la première priorité citée pour 2026-2027, par 39 % des TPE-PME, devant les achats de logiciels (26 %) et la formation (21 %), selon le Baromètre France Num 2026.
Priorités des TPE-PME pour 2026-2027
- Facturation électronique39 %
- Achats de logiciels26 %
- Formation21 %
- Achats de matériel19 %
- Intelligence artificielle18 %
Par où commencer avant septembre 2027 ?
Par vos outils : vérifiez que votre logiciel de facturation saura émettre des factures électroniques vers votre plateforme, puis repérez les ressaisies entre vos devis, vos factures et votre comptabilité.
- Listez vos logiciels (devis, facturation, comptabilité) et ce qui les relie aujourd'hui.
- Demandez à l'éditeur de votre logiciel de facturation comment il émettra vos factures électroniques, et vers quelle plateforme.
- Vérifiez que vous recevez déjà vos factures électroniques : c'est obligatoire depuis le 1er septembre 2026.
- Repérez les ressaisies : un devis recopié en facture, un export fait à la main vers la comptabilité.
- En cas de doute réglementaire, appelez l'assistance DGFiP au 0806 807 807.
ITHAQUE Studio n'est pas une plateforme agréée et ne certifie pas votre conformité. Notre rôle : relier votre logiciel de facturation, votre plateforme et votre comptabilité lorsque ces outils proposent une API, pour qu'un devis accepté produise la facture sans ressaisie.
